Décret du 25 mars 2007
Ce qu’un ostéopathe
n’a pas le droit de pratiquer
↑ Revenir au passage de la section 01
Le cadre réglementaire français restreint la pratique. Ces limites sont fixées par le décret du 25 mars 2007[6]. Il n’existe aucune obligation d’en informer le patient.
Interdit à un ostéopathe non médecin
Les manipulations gynéco-obstétricales et les touchers pelviens[6]. Cette interdiction est absolue : aucun accord médical ne permet d’y déroger. Un ostéopathe qui pratique ces actes se place hors du cadre légal. La restriction ne s’applique pas aux médecins ni aux autres professionnels de santé habilités à les réaliser au titre de leur propre exercice.
- Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois : subordonnées à un certificat médical attestant l’absence de contre-indication, établi par un médecin[6,28].
- Manipulations cervicales : également subordonnées à une attestation médicale de non contre-indication[6,31]. Il s’agit du geste associé au risque de dissection artérielle.
- Champ limité aux troubles fonctionnels : l’ostéopathe ne peut intervenir lorsque les symptômes justifient des examens complémentaires, et doit orienter le patient vers un médecin[6].
- Aucun droit de diagnostic médical, de prescription ni d’interruption de traitement. Un ostéopathe conseillant l’arrêt d’un médicament sort de son cadre d’exercice[6].
Ce qu’un patient n’a pas à accepter
L’interdiction posée par le décret n’est pas une précaution théorique. En juin 2026, la cour criminelle du Bas-Rhin a condamné un ostéopathe à dix-sept ans de réclusion criminelle pour des viols et des agressions sexuelles commis sous couvert de soin sur 29 patientes entre 2018 et 2021, en prononçant une interdiction définitive d’exercer[64,65].
Une affaire ne caractérise pas une profession, et il ne s’agit pas de se méfier d’un praticien parce qu’il est ostéopathe. Il s’agit de rappeler ce que la blouse ne confère pas. Aucun titre, aucune tenue et aucun cadre de soin ne rendent acceptable un geste que le patient n’a ni compris ni consenti. Cela vaut dans tout cabinet, celui d’un médecin compris.
Quelques repères, valables partout :
- Un ostéopathe non médecin n’a le droit de pratiquer ni toucher pelvien ni manipulation gynéco-obstétricale, sans dérogation possible[6,7].
- Demander à quoi sert un geste avant qu’il soit pratiqué est légitime, et une réponse évasive est en soi une information.
- Se dévêtir au-delà de ce que l’examen exige ne s’impose jamais, pas plus que de rester seul avec le praticien : être accompagné peut être demandé.
- Une séance s’interrompt à tout moment, sans avoir à se justifier.
Le recours, ensuite, n’est pas interne à la profession : l’ostéopathie n’a ni ordre professionnel ni chambre disciplinaire[3]. Les faits relèvent de la police ou de la gendarmerie, en composant le 17. Deux numéros gratuits accompagnent la démarche : le 116 006, numéro national d’aide aux victimes, ouvert à toute personne victime d’une infraction, tous les jours de 9 heures à 20 heures[66], et le 3919 pour les violences faites aux femmes, doublé d’un signalement en ligne[67]. L’agence régionale de santé peut en outre être informée.
Sources citées sur cette page
La numérotation est celle de la bibliographie générale du site, afin qu’une même source porte partout le même numéro.
- [3] Ostéopathie : fondements théoriques, statut légal, critiques scientifiques, données d’efficacité et démographie de la profession Wikipédia en français · consulté en 2026 fr.wikipedia.org ↑ retour à la lecture
- [6] Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie : actes interdits, certificats médicaux préalables, obligation d’orientation vers un médecin Légifrance · 2007 www.legifrance.gouv.fr ↑ retour à la lecture
- [7] Texte intégral du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 (document PDF) : article 3-I, interdiction absolue des manipulations gynéco-obstétricales et des touchers pelviens ; article 3-II, actes subordonnés à un diagnostic médical préalable Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine · 2007 www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr ↑ retour à la lecture
- [28] Communiqué « “Visceral and cranial” osteopathy in newborns : a questionable practice » traductionL’ostéopathie « viscérale et crânienne » chez le nouveau-né : une pratique discutable. Il s’agit de la version anglaise du communiqué de l’Académie nationale de médecine. Académie nationale de médecine · 3 décembre 2024 www.academie-medecine.fr ↑ retour à la lecture
- [31] Manipulations ostéopathiques cervicales : point médico-légal sur le risque de dissection artérielle et sur l’obligation d’attestation médicale préalable MACSF, assureur des professionnels de santé · consulté en 2026 www.macsf.fr ↑ retour à la lecture
- [64] À Strasbourg, un ancien ostéopathe condamné à dix-sept ans de prison pour des viols et agressions sexuelles sur 29 patientes Le Monde · 10 juin 2026 www.lemonde.fr ↑ retour à la lecture
- [65] Strasbourg : un ostéopathe condamné à 17 ans de prison pour viols et agressions sexuelles. Verdict de la cour criminelle du Bas-Rhin, assorti d’une interdiction définitive d’exercer Pokaa · 10 juin 2026 pokaa.fr ↑ retour à la lecture
- [66] Le 116 006, numéro national d’aide aux victimes : appel gratuit, tous les jours de 9 heures à 20 heures, pour toute personne victime d’une infraction. Il assure une première écoute et une orientation vers une association du réseau France Victimes Ministère de la Justice · service public www.justice.gouv.fr ↑ retour à la lecture
- [67] Arrêtons les violences : plateforme officielle d’information et de signalement des violences sexuelles et sexistes, accessible en ligne, par le 3919 et par le 17 Gouvernement français · service public arretonslesviolences.gouv.fr ↑ retour à la lecture